Code général des collectivités territoriales · Article

Article D2113-10

Article transféré, en vigueur du 9 avril 2000 au 1er février 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Section 1 : Dispositions communes.

Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
CHAPITRE III : Fusion de communes
Section 1 : Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000006395719

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle D2113-10 du Code général des collectivités territoriales (version du 9 avril 2000)Légifrance →

1. Au vu des procès-verbaux communaux, le préfet totalise et constate les résultats de la consultation pour l'ensemble des communes concernées ; il en dresse procès-verbal notifié aux maires des communes intéressées et en fait assurer la publication dans chacune de ces communes.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er février 2012 (décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R2113-10. Avant le 9 avril 2000, ce texte figurait à l'article R112-13 du CODE DES COMMUNES (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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