Article D2113-3

Article transféré, en vigueur du 13 décembre 2005 au 1er février 2012.

Carte de l'article D2113-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 13 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 13 décembre 2005 au 1er février 2012 (transféré) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07