Article D2123-22-4-A

Article en vigueur depuis le 20 août 2026.

Carte de l'article D2123-22-4-A du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 août 2020 au 20 août 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-800 du 17 août 2026 - art. 4

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-913 du 8 juillet 2021 portant application des articles 3, 37, 39 et 47 de l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (en vigueur)
• Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2021-913 du 8 juillet 2021 - art. 3
• Décret n°2023-352 du 9 mai 2023 - art. 6
• Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. D121-23-1 (V)