Article D2131-5-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article D2131-5-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-2027 du 29 décembre 2011 - art. 6
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1259 du 27 décembre 2013 - art. 6
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1904 du 30 décembre 2015 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1375 du 17 décembre 2019 - art. 1