Article D2223-114

Article en vigueur depuis le 20 juin 2020.

Carte de l'article D2223-114 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 17 octobre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 17 octobre 2011 au 20 juin 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2011-1304 du 14 octobre 2011 - art. 4
• Rédaction depuis le 20 juin 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2020-750 du 16 juin 2020 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. D2223-111 (V)