Code général des collectivités territoriales · Article

Article D2223-34

Article en vigueur depuis le 9 avril 2000.

Carte de l'article D2223-34 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code de l'artisanat - art. R125-5 (VD)
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