Article D2223-55-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article D2223-55-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 15 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire (en vigueur)
• Arrêté du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 30 avril 2012 - art. 3 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2223-55-14 (VD)