Article D2333-102

Article abrogé, en vigueur du 25 juin 2009 au 1er juillet 2014.

Carte de l'article D2333-102 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 25 juin 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 25 juin 2009 au 1er juillet 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-776 du 23 juin 2009 - art. 1