Article D2333-49

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2003 au 6 août 2015.

Carte de l'article D2333-49 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2003 au 6 août 2015 (abrogé) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2002-1549 du 24 décembre 2002 - art. 4 ()