Code général des collectivités territoriales · Article
Article D2333-49
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2003 au 6 août 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementParagraphe 2 : Assiette, tarif et exonérations de la taxe de séjour.
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
Section 6 : Taxes particulières aux stations
Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonérations de la taxe de séjour.
IdentifiantLEGIARTI000006396522
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle D2333-49 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2003)Légifrance →
1. Les membres des familles nombreuses porteurs de la carte d'identité qui leur est délivrée en vertu de la loi du 24 décembre 1940 relative aux réductions de tarifs accordées aux familles nombreuses et aux militaires réformés bénéficient des mêmes réductions que pour le prix des transports sur les chemins de fer d'intérêt général.
2. Le conseil municipal peut décider d'augmenter le montant des réductions prévues à l'alinéa ci-dessus.
3. Il peut de même décider d'exonérer partiellement ou totalement les personnes bénéficiaires du chèque-vacances ainsi que les mineurs de moins de dix-huit ans.
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