Article D2333-82-3

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2017.

Carte de l'article D2333-82-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2009 au 25 décembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1749 du 22 décembre 2017 - art. 4