Article D2335-18-2

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2024.

Carte de l'article D2335-18-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2024 au 20 octobre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 octobre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-943 du 14 octobre 2024 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aide pour le relogement d'urgence (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-943 du 14 octobre 2024 - art. 2