Article D2342-3

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

Carte de l'article D2342-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. D2343-2 (Ab)