Article D2512-15-13

Article en vigueur depuis le 6 mai 2018.

Carte de l'article D2512-15-13 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 juillet 2007 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 - art. 7 () JORF 25 juillet 2007
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 6 mai 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 7
• Rédaction depuis le 6 mai 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; Décret n°2018-329 du 3 mai 2018 - art. 7