Article D2512-18

Article en vigueur depuis le 2 novembre 2009.

Carte de l'article D2512-18 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 31 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 31 juillet 2001 au 6 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction du 6 août 2003 au 9 juin 2009 (abrogé) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07
• Rédaction depuis le 2 novembre 2009 (en vigueur)