Code général des collectivités territoriales · Article
Article D2512-18
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2009.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementParagraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris
Section 2 : Attributions
Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie
Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police
IdentifiantLEGIARTI000021230113
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle D2512-18 du Code général des collectivités territoriales (version du 2 novembre 2009)Légifrance →
1. Il est institué auprès du préfet de police une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
2. La commission est composée :
3. a) Du préfet de police ;
4. b) Des préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ou de leurs représentants ;
5. c) Du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ou de son représentant ;
6. d) Du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou de son représentant ;
7. e) De six conseillers de Paris représentant la commune et le département de Paris et désignés par le conseil de Paris ;
8. f) De deux conseillers généraux de chacun des conseils généraux des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et désignés par ceux-ci ;
9. g) De deux maires par département représentant l'ensemble des communes de chaque département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, désignés par le collège des maires de chacun de ces départements.
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