Article D2531-21

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article D2531-21 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 2000 au 1er juillet 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2000-318 2000-04-07; Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
• Rédaction du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2018 (abrogé) — issue de : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000; DÉCRET n°2014-836 du 23 juillet 2014 - art. 2