Article D2564-22

Article transféré, en vigueur du 9 décembre 2017 au 24 décembre 2017.

Carte de l'article D2564-22 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 décembre 2017 au 24 décembre 2017 (transféré)