Code général des collectivités territoriales · Article

Article D2564-22

Article transféré, en vigueur du 9 décembre 2017 au 24 décembre 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Section 4 : Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage

Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
Section 4 : Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage

IdentifiantLEGIARTI000036164209

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle D2564-22 du Code général des collectivités territoriales (version du 9 décembre 2017)Légifrance →

1. A l'issue de chaque exercice budgétaire, le préfet établit, pour chaque commune et au vu des informations recueillies, le bilan annualisé de l'ensemble des opérations effectuées, qui récapitule le montant des dépenses correspondantes.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 décembre 2017 (décret n° 2017-1729 du 21 décembre 2017, art. 1) : il est aujourd'hui l'article D2564-26.

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