Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : communes du département de Mayotte. Objet : modification de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret corrige la numérotation d'une section et de trois articles du code général des collectivités territoriales relatifs à la compensation financière versée aux communes de Mayotte pour éviter un chevauchement avec des articles portant les mêmes numéros. Références : le décret et le code qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 2017-1672 du 6 décembre 2017 relatif à la compensation financière versée aux communes de Mayotte ayant réalisé une opération de premier numérotage et pris pour l'application de l'article L. 2564-28 du code général des collectivités territoriales,
Décrète :
Les dispositions du chapitre IV du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales résultant du décret 6 décembre 2017 susvisé sont ainsi modifiées :
1° La section IV intitulée « Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage » devient la section V ;
2° Les articles D. 2564-20 à D. 2564-22 deviennent les articles D. 2564-24 à D. 2564-26.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2017.
Edouard Philippe
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.