Article 1 LEGIARTI000036253796
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-1729 du 21 décembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2017
NatureDécret
Signé le21 décembre 2017
Publié le23 décembre 2017
Articles2 articles en vigueur
NORPRMX1735349D
IdentifiantLEGITEXT000036253790
Publics concernés : communes du département de Mayotte. Objet : modification de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret corrige la numérotation d'une section et de trois articles du code général des collectivités territoriales relatifs à la compensation financière versée aux communes de Mayotte pour éviter un chevauchement avec des articles portant les mêmes numéros. Références : le décret et le code qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 2017-1672 du 6 décembre 2017 relatif à la compensation financière versée aux communes de Mayotte ayant réalisé une opération de premier numérotage et pris pour l'application de l'article L. 2564-28 du code général des collectivités territoriales,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000036253798
1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2017.
Edouard Philippe
Textes cités liens · DILA2
Code général des collectivités territoriales (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 2017).