Code général des collectivités territoriales · Article

Article D2564-20

Article transféré, en vigueur du 9 décembre 2017 au 24 décembre 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Section 4 : Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage

Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
Section 4 : Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage

IdentifiantLEGIARTI000036164205

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle D2564-20 du Code général des collectivités territoriales (version du 9 décembre 2017)Légifrance →

1. A condition que l'opération de premier numérotage soit terminée avant la date prévue à l'article L. 2564-28, les dépenses éligibles à la dotation exceptionnelle prévue à cet article comprennent :

2. a) Le paiement de vacations aux agents chargés de recenser les immeubles ne correspondant à aucune adresse, ainsi qu'aux agents chargés de la saisie informatique des données recueillies ;

3. b) L'achat de logiciels nécessaires à la mise en place du répertoire des adresses ;

4. c) L'acquisition et la mise en place de matériels de numérotage.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 décembre 2017 (décret n° 2017-1729 du 21 décembre 2017, art. 1) : il est aujourd'hui l'article D2564-24.

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