Publics concernés : communes du département de Mayotte. Objet : la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique réactive le dispositif prévu à l'article L.2564-28 du CGCT. Celui-ci permet le versement d'une dotation de premier numérotage aux communes, qui finance la moitié du coût de l'opération de premier numérotage (paiement de vacations, achats de logiciels, acquisition de matériels). Le présent décret précise les dépenses éligibles à cette dotation. Cette dernière permettra une amélioration de l'adressage, dont la responsabilité incombe aux communes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret habilite les communes du département de Mayotte à effectuer des opérations de premier numérotage conformément à l'article L. 2564-28 du code général des collectivités territoriales. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2564-28 ;
Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment son article 143 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 avril 2017,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000036162729
Au chapitre IV du titre VI du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire), après l'article R. 2564-19, est insérée une section IV ainsi rédigée :
« Section IV
« Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage
« Art. D. 2564-20.-A condition que l'opération de premier numérotage soit terminée avant la date prévue à l'article L. 2564-28, les dépenses éligibles à la dotation exceptionnelle prévue à cet article comprennent :
« a) Le paiement de vacations aux agents chargés de recenser les immeubles ne correspondant à aucune adresse, ainsi qu'aux agents chargés de la saisie informatique des données recueillies ;
« b) L'achat de logiciels nécessaires à la mise en place du répertoire des adresses ;
« c) L'acquisition et la mise en place de matériels de numérotage.
« Art. D. 2564-21.-Le maire établit un certificat constatant le paiement de la dépense. Ce certificat est visé par le comptable de la commune, puis adressé au préfet, qui verse à la commune un montant de dotation correspondant à la moitié des dépenses éligibles en application de l'article R. 2564-3.
« Art. D. 2564-22.-A l'issue de chaque exercice budgétaire, le préfet établit, pour chaque commune et au vu des informations recueillies, le bilan annualisé de l'ensemble des opérations effectuées, qui récapitule le montant des dépenses correspondantes. »
Article 2 JORFARTI000036162730
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer, Annick Girardin Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
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Code général des collectivités territoriales (V)
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