Décret n° 2017-1672 du 6 décembre 2017 relatif à la compensation financière versée aux communes de Mayotte ayant réalisé une opération de premier numérotage et pris pour l'application de l'article L. 2564-28 du code général des collectivités territoriales

Publics concernés : communes du département de Mayotte. Objet : la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique réactive le dispositif prévu à l'article L.2564-28 du CGCT. Celui-ci permet le versement d'une dotation de premier numérotage aux communes, qui finance la moitié du coût de l'opération de premier numérotage (paiement de vacations, achats de logiciels, acquisition de matériels). Le présent décret précise les dépenses éligibles à cette dotation. Cette dernière permettra une amélioration de l'adressage, dont la responsabilité incombe aux communes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret habilite les communes du département de Mayotte à effectuer des opérations de premier numérotage conformément à l'article L. 2564-28 du code général des collectivités territoriales. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2564-28 ;

Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment son article 143 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 avril 2017,