Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1729 du 21 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036253796
Texte parentLEGITEXT000036253790
Référencearticle 1 du décret n°2017-1729 du 21 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions du chapitre IV du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales résultant du décret 6 décembre 2017 susvisé sont ainsi modifiées :
2. 1° La section IV intitulée « Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage » devient la section V ;
3. 2° Les articles D. 2564-20 à D. 2564-22 deviennent les articles D. 2564-24 à D. 2564-26.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. D2564-20, art. D2564-24, art. D2564-21, art. D2564-25, art. D2564-22, art. D2564-26 Divisions : Section 5 : Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage
Aller plus loin
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