Article D2573-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Carte de l'article D2573-12 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 2