Article D2573-13

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2019.

Carte de l'article D2573-13 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er novembre 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 8 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-637 du 8 juin 2009 - art. 2
• Rédaction depuis le 8 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1302 du 5 décembre 2019 - art. 1