Article D4422-30-4

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2022.

Carte de l'article D4422-30-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 29 décembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1663 du 26 décembre 2022 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1663 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de désignation des membres de la chambre des territoires de Corse (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2022-1663 du 26 décembre 2022 - art. 2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D4422-30-7 (VD)