Code général des collectivités territoriales · Article
Article D4422-30-4
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2022.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 4 bis : La chambre des territoires
Partie réglementaire
QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE
TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
CHAPITRE II : Organisation
Section 4 bis : La chambre des territoires
IdentifiantLEGIARTI000046824731
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle D4422-30-4 du Code général des collectivités territoriales (version du 29 décembre 2022)Légifrance →
1. I.-L'élection des représentants mentionnés à l'article D. 4422-30-2 a lieu dans un délai de trois mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des communautés d'agglomération et des communautés de communes. Lorsque ces représentants ont été élus, le préfet en informe le comité de massif et le comité de bassin.
2. II.-La désignation des représentants mentionnés à l'article D. 4422-30-3 se tient dans un délai de deux mois à compter de la notification par le préfet de l'élection des représentants mentionnés à l'article D. 4422-30-2.
Nota : Se reporter aux modalités d'application prévues au I de l'article 2 du décret n° 2022-1663 du 26 décembre 2022.
Aller plus loin
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