Article D5831-6

Article abrogé, en vigueur du 25 juillet 2007 au 31 mars 2011.

Carte de l'article D5831-6 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 juillet 2007 au 31 mars 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002; Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 - art. 4 () JORF 25 juillet 2007