1. Les articles D. 5211-53 et D. 5211-54 sont applicables à Mayotte.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article D5831-6
Article abrogé, en vigueur du 25 juillet 2007 au 31 mars 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE UNIQUE
- Partie réglementaire
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
- CHAPITRE UNIQUE
IdentifiantLEGIARTI000006398315
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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