Code général des collectivités territoriales · Article

Article D5842-10

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2008 au 1er février 2012.

Carte de l'article D5842-10 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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