1. I. ― L'article R. 5212-17 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
2. II. ― Pour l'application de l'article R. 5212-17, les mots : " L. 5215-22, L. 5215-40-1, ” sont supprimés.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article D5842-10
Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2008 au 1er février 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Paragraphe 2 : Dissolution.
- Partie réglementaire
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.
- CHAPITRE II : La coopération intercommunale
- Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale.
- Sous-section 2 : Syndicats de communes.
- Paragraphe 2 : Dissolution.
IdentifiantLEGIARTI000019587817
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.