Code général des collectivités territoriales · Article
Article D6221-4
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2007 au 1er juillet 2022.
Carte de l'article D6221-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.