Article D6262-9

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2007.

Carte de l'article D6262-9 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 2007 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des juridictions financières - art. R253-3 (V)
• Code des juridictions financières - art. R253-7 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D6262-2 (V)