Article D7226-32

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

Carte de l'article D7226-32 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 décembre 2015 au 20 novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. D7226-31 (V)