Code général des collectivités territoriales · Article

Article L1111-10

Article en vigueur depuis le 31 mars 2024.

Carte de l'article L1111-10 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Arrêtés liés (2)

  • Arrêté du 12 novembre 2019 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 21 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2019 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement (en vigueur)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 pris pour l'application des articles L. 1111-8 et L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Décret n°2012-716 du 7 mai 2012 (V)
  • LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 141 (V)
  • Arrêté du 12 novembre 2019 - art. (V)
  • LOI n°2024-279 du 29 mars 2024 - art. unique (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L1111-9 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2334-42 (VD)
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