Article L1111-10 historique

Historique de l'article L1111-10 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 16 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction du 16 mars 2012 au 22 novembre 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 35
• Rédaction du 22 novembre 2012 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 26
• Rédaction du 9 août 2015 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 1; LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 94
• Rédaction du 2 mars 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 10
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1838 du 30 décembre 2017 - art. 1
• Rédaction du 29 décembre 2019 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 71; LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 82
• Rédaction du 25 août 2021 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 229
• Rédaction du 23 février 2022 au 31 mars 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 1; LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 44; LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 62
• Rédaction depuis le 31 mars 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-279 du 29 mars 2024 - art. unique (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 12 novembre 2019 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 21 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2019 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 pris pour l'application des articles L. 1111-8 et L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)