Article L1111-5

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L1111-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 février 1996 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 1er juin 2009 au 12 décembre 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 13
• Rédaction du 12 décembre 2009 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 2
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L3232-1 (V)