Code général des collectivités territoriales · Article
Article L1111-7
Article en vigueur depuis le 23 février 2022.
Carte de l'article L1111-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 24 février 1996 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
- Rédaction du 1er janvier 2001 au 21 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
- Rédaction du 21 décembre 2004 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
- Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 1
Textes qui citent la rédaction actuelle (14)
- Code de justice administrative - art. L554-4 (V)
- Code de la défense. - art. L2231-1 (V)
- Code de la défense. - art. R*1311-30 (V)
- Code de la défense. - art. R*1311-36 (VD)
- Code de la défense. - art. R*1311-6 (VT)
- Code de la défense. - art. R*1641-1-1 (Ab)
- Code de la défense. - art. R*1651-2 (Ab)
- Code de la défense. - art. R*6322-2 (V)
- Code de la défense. - art. R*6342-2 (V)
- Code de la défense. - art. R*6352-2 (V)
- Code de la sécurité intérieure - art. R*122-7 (VD)
- Code général des collectivités territoriales - art. L1331-1 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales - art. L1781-2 (T)
- Code général des collectivités territoriales - art. L1791-2 (Ab)