Article L1111-7 historique

Historique de l'article L1111-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 février 1996 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 21 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 21 décembre 2004 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 1