Article L1112-15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

Carte de l'article L1112-15 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 122 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L135-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1821-1 (M)