Article L1112-23

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

Carte de l'article L1112-23 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 août 2015 au 19 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction du 19 mars 2016 au 9 octobre 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art. 4 (V)
• Rédaction depuis le 29 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 55