Article L1115-3

Article en vigueur depuis le 6 août 2021.

Carte de l'article L1115-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juillet 2004 au 18 avril 2008 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2004-758 du 29 juillet 2004 - art. 1 () JORF 30 juillet 2004
• Rédaction depuis le 6 août 2021 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2021-1031 du 4 août 2021 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2008-352 du 16 avril 2008 - art. unique (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 239 quater B (V)