1. Les autorités organisatrices de la mobilité en application du I de l'article L. 1231-1 du code des transports, les communes continuant à organiser des services de mobilité en application du II du même article L. 1231-1 et l'établissement public “ Île-de-France Mobilités ” mentionné à l'article L. 1241-1 du même code peuvent, dans la limite de 1 % des ressources affectées aux budgets des services de mobilité, hors versement destiné au financement des services de mobilité, financer sur ces budgets des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 1115-1 du présent code, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements ainsi que des actions de solidarité internationale dans le domaine de la mobilité.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L1115-3
Article en vigueur depuis le 6 août 2021.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
- TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000043904023
Texte parentLEGITEXT000006070633
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article L1114-3 jusqu'au 30 juillet 2004 (loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004, art. 1). Lien incertain : la version affichée date du 6 août 2021, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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