Article L1116-1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.

Carte de l'article L1116-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 décembre 2019 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 portant application de l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2020-634 du 25 mai 2020 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1116-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1116-3 (V)