Article L1212-2

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L1212-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 octobre 2013 au 30 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2016 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 10
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 233

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 14 septembre 2018 fixant les règles de sécurité et les délais mentionnés à l'article 10 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-1013 du 28 octobre 2026 relatif au cadre locatif applicable aux casernes de gendarmerie nationale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 6 (V)
• Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 (V)
• Arrêté du 14 septembre 2018 (V)
• Décret n°2026-1013 du 28 octobre 2026 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1213-19 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1213-27 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1213-28 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1213-29 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1213-30 (M)