Article L1212-2 historique

Historique de l'article L1212-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 octobre 2013 au 30 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2016 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 10
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 233

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 14 septembre 2018 fixant les règles de sécurité et les délais mentionnés à l'article 10 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-1013 du 28 octobre 2026 relatif au cadre locatif applicable aux casernes de gendarmerie nationale (en vigueur)