Article L1231-1

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2019.

Carte de l'article L1231-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 17 septembre 2004 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 24 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2019-753 du 22 juillet 2019 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 9 octobre 2020 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de la cohésion des territoires (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 septembre 2024 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de l'intérieur et des outre-mer (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 9 octobre 2020 (V)