Code général des collectivités territoriales · Article
Article L1231-1
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2019.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE Ier : Statut et missions
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
CHAPITRE Ier : Statut et missions
IdentifiantLEGIARTI000038804528
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L1231-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 24 juillet 2019)Légifrance →
1. L'Agence nationale de la cohésion des territoires est une institution nationale publique, créée sous la forme d'un établissement public de l'Etat.
2. Elle exerce ses missions sur l'ensemble du territoire national.
3. Son action cible prioritairement, d'une part, les territoires caractérisés par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ou d'accès aux services publics, avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et, d'autre part, les projets innovants.
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